Pour continuer à bénéficier des exonérations cotisations sociales, les employeurs doivent s’assurer avant le 1^er janvier 2025 que le régime de protection sociale complémentaire instauré dans leur entreprise est conforme.

Pourquoi ce rappel ?

Pour mémoire, la définition des catégories cadres et non cadres issues de la CCN du 14 mars 1947 sont devenues obsolètes (suite à la fusion les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco).

Toutefois, un certain nombre de régimes de prévoyance complémentaire (prévoyance « frais de santé » et prévoyance dite « lourde ») et d’acte fondateurs dans les entreprises (accords et décisions unilatérales de l’employeur) font toujours référence, notamment, aux anciens articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

Le décret paru le 30 juillet 2021 impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En outre, il n’autorise à rattacher à la catégorie des cadres les salariés qui relevaient de l’article 36 que sous réserve de la conclusion d’un accord de branche agréé par l’APEC.

Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protections sociales complémentaires, et ainsi de continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur sur la part de financement employeur, la mise en conformité de l’acte fondateur est indispensable.

Que faire pour être en conformité ?

Le formalisme dépend de la nature de l’acte mettant en place le régime dans l’entreprise :

>En cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La procédure suivante doit être respectée :

• dénonciation de la DUE (selon la procédure spécifique de dénonciation des usages – information du CSE, information des salariés, délai de prévenance à respecter) ;
• rédaction d’une nouvelle décision unilatérale qui sera remise à chaque salarié.

>En cas d’accord collectif

Des négociations devront être engagées afin de réviser ce dernier.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, celui-ci doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie de protection sociale complémentaire, ou à la modification de celle-ci. 

Dans quel délai ?

L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier l’acte juridique mettant en place le régime dans l’entreprise.

À défaut de mise en conformité, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remises en cause et générer un redressement URSSAF.

Nos équipes expertes peuvent vous accompagner dans la rédaction et/ou la mise à jour de vos actes fondateurs.

Si vous avez des questions,

ZOOM SUR LA Prime de partage de la valeur

Il est encore temps de la verser pour 2024 !

Il est encore temps de verser une prime de partage de la valeur à vos salariés au titre de l’année 2024 : La Prime de Partage de la Valeur est un dispositif avantageux tant pour les employeurs que pour les salariés. Elle permet de partager les bénéfices de l’entreprise tout en bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales.

Afin de pouvoir bénéficier de ce régime de faveur, il est indispensable d’en prévoir le versement dans un accord ou une décision unilatérale de l’employeur.

N’hésitez pas à nous contacter !