Ce qu’on appelle Livre IV résulte de l’obligation fixée par l’article L. 4121-1 du Code du travail, en matière de sécurité et de prévention des risques imposant à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Dans le cadre des procédures de licenciement collectif, et en vertu de l’article L1233-31, il fait partie des documents que l’employeur doit produire et communiquer lors des phases d’information et de consultation. Les entreprises doivent ainsi prendre en compte les conséquences des projets de restructuration sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Ce volet législatif est particulièrement scruté par les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et les Directions Régionales Interdépartementales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) avant de valider un accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Contenu du Livre IV

Le Livre IV se concentre sur 3 aspects cruciaux :

• L’impact de la restructuration sur les conditions de travail : Il évalue les conséquences des projets de restructuration sur les conditions de travail futures des salariés, l’organisation du collectif, le dimensionnement des équipes et la charge de travail restante à répartir. Le principe est assez simple à appréhender : si une entreprise restructure son organisation, c’est qu’elle connaît une réduction de son activité. Elle doit alors démontrer que la réorganisation n’a pas pour objet de reporter une charge de travail sur les salariés restants, ce qui reviendrait à mener des licenciements dont l’objet est d’accroître la productivité et les profits.
• L’évaluation des risques : Une évaluation des risques psychosociaux et de la charge de travail est menée sur le terrain pendant la procédure, après la première réunion d’information consultation (R1). Cette évaluation concerne les salariés des sites et services impactés. La rédaction du Livre IV nécessite une analyse approfondie des impacts de la restructuration sur les salariés. Elle doit être réalisée via plusieurs entretiens. Une version initiale du Livre IV est communiquée lors de la première réunion de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail). Une version complétée est ensuite présentée en fin de procédure. C’est donc un document vivant.
• La prévention en matière de santé et sécurité : Il impose aux entreprises de mettre en place des mesures pour prévenir les risques identifiés. Cela inclut des actions de prévention des risques professionnels, des risques psychosociaux, un aménagement des procédures de sécurité, de monitoring de l’activité ainsi que des plans de formation pour les salariés restants.

Enjeux pour les Directions des Ressources Humaines

Pour les directions des ressources humaines, il est impératif de prévenir les difficultés de charge de travail pour les salariés restants après une vague de licenciements. En effet, une mauvaise gestion de cette charge peut entraîner des risques psychosociaux, des risques physiques, une baisse de la productivité et une détérioration du climat social au sein de l’entreprise. Les DRIEETS et DREETS sont particulièrement vigilantes sur ces aspects et exigent des mesures concrètes pour prévenir ces risques avant de donner leur aval à un PSE.

Plusieurs actions peuvent être déployées :

• Mise en place de dispositifs d’alerte et de veille, et en premier lieu une cellule d’écoute mais qui ne doit pas être la seule réponse ;
• Sensibilisation et formation du management ;
• Animation de groupes d’expression salariés ;
• Description des processus de travail ;
• Mesure de la charge de travail réelle et ressentie ;
• Revue des organigrammes et de l’organisation du travail ;
• Analyse des processus de travail.

Position des DREETS et DRIEETS

Depuis maintenant 2017, les DREETS et DRIEETS ont pour mission de veiller à ce que les entreprises respectent les obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Elles examinent attentivement les mesures proposées par les entreprises pour accompagner les salariés licenciés et ceux qui restent.  Le respect des dispositions du Livre IV est essentiel pour garantir une gestion responsable et humaine des procédures de licenciement collectif. Les DRIEETS et DREETS jouent donc un rôle de régulateur pour s’assurer que les entreprises mettent en place des mesures adéquates pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés.

Sur les 5 dernières années, plusieurs décisions d’homologation ont été annulées, les juges ayant considéré pour faire simple que le contenu du Livre IV ne satisfaisait pas aux obligations légales. Ces décisions ont également renforcé le pouvoir de contrôle de l’administration du travail : « dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler, tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée ». En 2023, le Conseil d’État est venu préciser le rôle attendu des DREETS et DRIEETS en renforçant leur rôle de contrôle : « le conseil a constaté que l’administration n’avait pas « procédé au contrôle du contenu du document unilatéral qui lui incombait afin de vérifier le respect, par l’entreprise, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Ces décisions d’annulation mettent en lumière l’importance de ce document et la nécessité pour les entreprises de respecter scrupuleusement les exigences légales. L’administration du travail est ainsi devenue plus pointilleuse dans ses décisions d’homologation/validation pour éviter de voir celles-ci faire l’objet de recours devant les juridictions.

Il est donc important pour toutes les directions des ressources humaines et directions des relations sociales, qui auraient à mettre en œuvre un PSE, de porter une attention toute particulière au Livre IV.