Compensation :
de l’intérêt de poser
les règles du jeu
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2022 a instauré le droit à la compensation. En adressant spécifiquement les personnes en situation de handicap, elle a renforcé le Code du travail qui mentionnait déjà : « Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé » (Code du travail – Article L4121-2 – obligations de l’employeur).
Compensation, de quoi parle-t-on ?
Commençons par le cadre légal (Code de l’action sociale et des familles – art. L114-1-1 (V)) :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du Code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulés par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis ».
En substance on retiendra que :
- La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap ;
- Cette compensation consiste à répondre à ses besoins… Qu’il s’agisse de l’insertion professionnelle… Ou du cadre de travail ;
- Les besoins de compensation sont… formulés par la personne elle-même.
Les personnes handicapées ont donc le droit, devenu devoir pour l’employeur, à ce que l’on se penche sur les conséquences de leur handicap en vue, si cela s’avère raisonnable, de le compenser. Cette notion de « raisonnabilité » a fait l’objet d’un guide du Défenseur Des Droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/guide-amenagement-raisonnable).
Compenser pour quoi faire ?
Un dessin valant mieux que de longues explications, voici un croquis qui présente la notion d’égalité des droits (à gauche) et celle d’équité (égalité des chances, à droite).
La compensation vise donc à rattraper le désavantage subi par une personne en raison de son handicap, dans un environnement donné, à un moment donné et en l’absence de choix alternatif simple se présentant à elle et lui permettant d’atteindre le même objectif par des moyens plus « conventionnels » (hors traitement spécifique). Par exemple, ne pouvant conduire, la personne handicapée peut néanmoins accéder aux transports en commun comme n’importe quel collaborateur. Pas de raison d’envisager le financement d’un taxi donc.
Les limites de la compensation
Outre la limite du raisonnable évoqué ci-avant, un autre écueil peut apparaître durant la période de compensation : le basculement vers une discrimination négative, ou positive.
Si tant est qu’elle reste raisonnable, une compensation non réévaluée au regard de l’évolution négative d’un handicap ou d’une évolution de l’environnement (par exemple dans le dessin ci-dessus, la palissade est maintenant plus haute) pourrait être assimilée à une discrimination. Nous ne parlons pas là d’une volonté délibérée, mais le plus souvent d’une carence dans le suivi de proximité de la situation.
Inversement, une compensation maintenue en l’état alors que les conséquences du handicap baissent ou du fait d’un environnement n’impactant plus le travail de la personne (par exemple remplacement de la palissade par une vitre dans le dessin ci-dessus) pourrait être assimilée à une discrimination positive.
Indépendamment de la durée de validité du document attestant du statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH), l’analyse de la compensation doit se réévaluer à rythme régulier afin notamment de s’assurer que celle-ci réponde toujours bien à un besoin, et non à une envie. Le seul acquis c’est le droit à la compensation, la compensation elle-même peut fluctuer, voir disparaître !
