Décryptage de la délégation de pouvoir en entreprise
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Le dirigeant de société est souvent considéré comme la personne étant la plus à même de prévenir la réalisation des risques et des infractions. En tant que responsable de la gestion de la société, il peut donc voir sa responsabilité pénale mise en œuvre pour des infractions liées tant à l’activité générale de la société qu’à la réglementation générale. Cependant, il peut arriver que le dirigeant ne soit plus en mesure de tout contrôler ni d’assurer le respect de l’ensemble de la réglementation. Dans ce cas-là, admettre une faculté de délégation, c’est permettre au dirigeant de se décharger de certaines tâches en les confiant à une personne plus apte à appréhender et prévenir la commission des infractions dans un domaine donné.
Dans cet article, nous vous proposons de répondre aux questions que vous vous posez sur la délégation de pouvoir.
La délégation de pouvoir : c’est quoi ?
La délégation de pouvoir n’est pas définie par la loi, c’est une création issue de la pratique. Le principe et les conditions de validité sont définis par la jurisprudence. Il s’agit d’un acte juridique par lequel le dirigeant de société délègue une partie de ses pouvoirs.
L’objectif principal de la délégation est de transférer la responsabilité du délégant vers le délégataire afin de :
- Confier des pouvoirs à une personne plus à même d’intervenir dans le périmètre de la délégation,
- Alléger la responsabilité pénale du dirigeant,
- Permettre au délégataire d’agir et prendre des décisions au nom et pour le compte de la société.
Quels sont les acteurs concernés ?
Le délégant est celui qui dispose du pouvoir de gestion au sein de la société, le dirigeant de fait ou de droit.
La délégation de pouvoir est consentie à un délégataire placé sous l’autorité du délégant auquel il est lié par un lien de subordination. Le délégataire se trouve investi de l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour assumer les pouvoirs délégués.
Que peut déléguer le dirigeant ?
Le dirigeant ne peut pas déléguer l’intégralité de ses pouvoirs, seulement une partie.
Pour être efficace, la délégation de pouvoir doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Absence d’interdiction légale ou statutaire,
- Délimitation des pouvoirs délégués,
- Encadrement géographique du champ de la délégation,
Délégation permanente : la délégation subsiste au dirigeant délégant qui l’a consentie lorsqu’il cesse ses fonctions au sein de la société (le nouveau dirigeant n’a pas à renouveler les délégations en place).
Comment faire une délégation de pouvoir ?
La rédaction d’un écrit est indispensable pour :
- Prouver l’existence et l’étendue de la délégation de pouvoir,
- Démontrer l’acceptation du délégataire (transfert de responsabilité)
- Attester de la date de l’acte de délégation qui doit être antérieur à l’exécution des pouvoirs délégués
- Diffuser la délégation au sein de la société
Quels sont les effets de la délégation de pouvoir
Une fois la délégation mise en place, le délégant se dessaisit et ne doit plus intervenir dans les pouvoirs délégués. Le délégataire a la faculté d’accomplir des actes au nom et pour le compte de la société. Si les conditions de mise en place de la délégation de pouvoir ont été respectées, seul le délégataire verra sa responsabilité engagée.