Règlementation Générale
sur la Protection des Données,
où en sommes-nous ?
Législation phare de l’Union européenne conçue pour renforcer et unifier la protection des données pour tous les individus au sein de l’UE, l’adoption de la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) a été adoptée officiellement le 27 avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Le règlement est entré en vigueur le 24 mai 2016, avec une période de transition de deux ans pour permettre aux entreprises et aux autorités de se conformer.
La RGPD continue d’évoluer pour mieux protéger les données personnelles des citoyens européens. Voici un point sur les mises à jour récentes et les initiatives en cours.
Évaluations d’Impact sur le Transfert (TIA)
Les entreprises doivent maintenant suivre un guide en six étapes pour évaluer les impacts des transferts de données vers des pays tiers. Cela inclut la documentation des outils de transfert, l’évaluation des législations locales et la mise en place de mesures supplémentaires pour garantir la protection des données (SHLegal).
Rôle des DPO (Délégués à la Protection des Données)
Une enquête coordonnée par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a révélé des lacunes dans la nomination de DPO dans de nombreuses organisations. Le rapport recommande des actions pour améliorer la reconnaissance et les ressources des DPO, telles que des campagnes de sensibilisation et une meilleure formation (SHLegal).
Réglementation de l’IA
L’UE a approuvé le projet de loi sur l’intelligence artificielle (AI Act), visant à garantir que les systèmes d’IA commercialisés en Europe soient sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. Le texte final a été soumis à un vote en avril 2024, avec une entrée en vigueur progressive des nouvelles obligations (SHLegal).
Consultations sur l’IA générative
Le Bureau du Commissaire à l’Information du Royaume-Uni (ICO) a lancé des consultations sur la protection des données dans le contexte de l’IA générative, abordant des questions telles que la base légale pour l’entraînement des modèles IA et le respect des principes de limitation des finalités et d’exactitude des données (SHLegal).
Initiatives régionales
La région Occitanie a publié un inventaire des traitements de données au service du public, illustrant une démarche de transparence et de conformité aux normes RGPD. Cet inventaire aide à mieux comprendre et à gérer les traitements de données locales (OpenDataSoft).
Ces développements montrent une volonté continue de renforcer la protection des données personnelles en Europe, tout en adaptant les réglementations aux défis technologiques actuels. Pour rester informés et conformes, n’hésitez pas à suivre régulièrement les mises à jour des autorités compétentes comme la CNIL et le CEPD.