Conditions générales Prestations de Développement des compétences

 1- Préambule

La société Semaphores appartenant au Groupe Alpha (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 1 090 950 € immatriculée sous le SIREN 428 761 886 et ayant son siège social au 20 RUE MARTIN BERNARD 75013 PARIS, avec comme numéro d’Organisme de formation enregistré sous le 11753914775.

2-Objet

Le présent document, ci-après dénommé « CONDITIONS GÉNÉRALES », s’applique à toutes les offres de prestations de service qui relèvent des actions de développement des compétences définis par l’article L.63136-1 du code du travail (formation, bilans de compétences, coaching par la Société) et faisant l’objet d’une commande depuis le site de la Société par  le souscripteur dénommé « le Client ».

3-Domaine d’application des Conditions Générales

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES régissent le ou les contrats / commandes conclus entre la Société et le Client.
Les Consommateurs et Professionnels seront dénommés individuellement « Client » lorsque les clauses leur seront indistinctement applicables. Ils seront dénommés par leur qualité chaque fois qu’une clause leur sera applicable exclusivement, soit le « Professionnel » ou le « Consommateur ».
Est considéré comme un Consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par opposition au Consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont applicables aux Professionnels et Consommateurs établis en France et dans le monde entier.

4-Disponibilité et opposabilité des CONDITIONS GÉNÉRALES

Les CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que l’intégralité des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de la Société sont rédigées en langue française.
Dans le cas où certaines clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderaient leur effet et les parties s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables afin d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé dans la clause d’origine.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES qui continuent à produire leurs effets.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES constituent avec la commande, le courriel de confirmation de commande et/ou la facture, les documents contractuels opposables au Client et à la Société, à l’exclusion de tout autre.

5-Modification des CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour ses CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment. Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.semaphores.fr à la date de la commande.de la ou des prestation(s) définie(s) à l’article 1 des CONDITIONS GENERALES.

6-COMMANDE ET CONDITIONS TARIFAIRES

6-1Commande sur le site

La commande est réalisée par le Client via le formulaire proposé en ligne sur le Site.

6-2Conditions tarifaires, facturation, paiement

Le prix de la prestation de service ainsi que les modalités de facturation (TTC ou Net de taxe) sont précisés sur le site internet.
Le prix est celui en vigueur lors de la commande, déduction faite le cas échéant de toutes remises (Code Avantages) applicables à la commande.
Ce prix peut être modifié à tout moment sans préavis et sans engager la responsabilité de la Société.
Le paiement est effectué en ligne sur le Site par carte bancaire, via la solution sécurisée Payplug, Établissement de paiement agréé le 07 décembre 2015 par l’autorité de contrôle de prudentiel et de résolution (APCR) sous le No 16778, appartenant au groupe BPCE.
À défaut de réception du règlement sous 5 jours à compter de la commande, le contrat pourra être résilié sans formalité par la Société.
La facture acquittée est établie par la Société et adressée au Client dès règlement de la commande par ce dernier.
L’inscription n’est validée qu’à réception du règlement afférent.et dès cette inscription, un consultant référent prendra contact avec le Client afin de mettre en place la prestation.

6-3 Droit de rétractation du Client/ Consommateur

Si le Client est un Consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Le délai de quatorze (14) jours précité, court à compter du jour de la conclusion du contrat et utilisera le modèle annexé ci-dessous aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le remboursement sera effectué dans les délais prescrits par le code de la consommation. 

6-4 Convention de prestation

La Société adressera à chaque participant désigné par le Client une convention de prestation de service tel que prévu par les articles L.6353-1 et 4 du code du travail.
Le client s’engage à retourner un exemplaire signé.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées sauf application du droit de rétractation par un Client / Consommateur décrit à l’article 6-2 Chacun reçoit un exemplaire du document signé. Au cours de la prestation, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant.

7-RESPONSABILITÉ

Le Client connait le fonctionnement d’internet, ses caractéristiques et limites.
À ce titre, il accepte notamment le fait que les conditions d’accès à internet sont variables et qu’elles peuvent influer sur la disponibilité des prestations de service sans que la Société en soit responsable. De même, le Client a conscience que la Société ne maitrise pas et ne peut en conséquence être responsable de problèmes de saturation et/ou de dysfonctionnement du réseau internet.
Le Client reconnait et accepte que le réseau internet ne peut bénéficier d’une sécurité absolue.
Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’adéquation de la commande des prestations de service à ses besoins.
Le Client déclare qu’il connait les codes de conduite, lois, règlements usages et règles de comportement admis (ou non) sur internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait établie au titre de l’inexécution de l’une de ses obligations, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs et même en cas de faute prouvée, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour un montant excédant le prix de la prestation de service dans le cadre de laquelle a été mise en jeu sa responsabilité.

8-FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: grève totale ou partielle externe ou interne à la Société, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

En cas d’impossibilité pour la Société de donner accès à la prestation de service suite à la survenance d’un cas de force majeure cette dernière en avisera le Client dès qu’elle en aura la possibilité. Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommages – intérêts et les sommes perçues par la Société seront restituées au Client.

9-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations de service qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés par la Société demeurent la propriété exclusive de la Société
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux prestations de service de la Société ou à des tiers, les supports, contenus ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de toute nature concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la Société en cédant ou en communiquant tout ou partie du contenu et/ou de la forme de la prestation de service et de la forme à un concurrent de la Société ou à un tiers. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

10-DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, , s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
Les données pourront être communiquées aux services client de la Société et à des sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre de l’exécution des services.

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel :

11- RÈGLEMENT DES LITIGES

11-1 Réclamation

En cas de différend relatif à une prestation de service, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au n° 01 40 15 56 12 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17h ou par courrier électronique reclamations@semaphores.fr

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

11-2 Compétence territoriale et droit applicable

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises au droit français.

En cas d’absence d’accord, chacune des parties pourra saisir le Tribunal de Commerce de Paris compétent à qui il est attribué une compétence exclusive sauf si des dispositions légales s’y opposent.

Date de dernière modification : 12 juillet 2023