Pour mémoire depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.

Avant le 1^er janvier 2022, lorsqu’une entreprise importait des biens en France, elle était redevable des droits de douanes et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire. Ultérieurement, la TVA était ensuite récupérable sur les déclarations de chiffres d’affaires déposées périodiquement auprès de l’administration fiscale. Cela obligeait donc les entreprises à faire une avance de trésorerie.

Afin d’éviter ce décaissement, les entreprises pouvaient jusqu’à présent opter pour le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur leur déclaration de chiffre d’affaires sous réserve remplir certaines conditions (effectuer au moins quatre importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois, disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation, justifier de l’absence d’infraction graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ; et justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois).

Afin de simplifier les déclarations, depuis le 1^er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA sur les importations de biens devient le seul et unique principe. La TVA doit donc être déclarée [portée sur la CA3], acquittée [collectée] et déduite auprès de l’administration fiscale. En d’autres termes, elle doit être auto liquidée.

>> Mise en pratique :

Ce changement de compétences généralise donc l’autoliquidation pour toutes les entreprises depuis le 1^er janvier 2022 sans condition d’éligibilité.

Les montants liés à la TVA sur les déclarations d’importation déposées en douane sont donc reportés et donc préremplis dans la déclaration de TVA à compter du 14 de chaque mois.

Un service disponible depuis douane.gouv.fr permet au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli.

Enfin, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.

>> Consultation publique :

Afin d’accompagner ces changements, la loi (CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287 et 293 A) et la doctrine ont été enrichies de précisions sur la notion d’importation, le fait générateur, l’exigibilité et le redevable de la TVA à l’importation.

À ce titre, l’Administration fiscale met en consultation publique jusqu’au 15 avril 2023 inclus, ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.

Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

Il s’agit des :

• BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations imposables – Importations ;
• BOI-TVA-CHAMP-20-65 : TVA – Champ d’application et territorialité – Territorialité – Lieu des importations ;
• BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA – Champ d’application et territorialité – Suspension de la taxe – Situations ou régimes douaniers – Opérations concernées ;
• BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA – Champ d’application et territorialité – Suspension de la taxe – Situations ou régimes douaniers – Sortie des biens ;
• BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA – Base d’imposition – Fait générateur et exigibilité – Règles particulières ;
• BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA – Droits à déduction – Conditions formelles d’exercice du droit à déduction – Importation de biens meubles corporels ;
• BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Redevable de la taxe – Acquisitions intracommunautaires de biens et importations.

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