Avec l’entrée en vigueur du règlement ANC n° 2022-06 au 1^er janvier 2025, possiblement applicable par anticipation dès 2024, le paysage comptable français s’apprête à vivre une transformation qui n’est pas anodine. Cette réforme, inscrite dans un cadre de simplification et de digitalisation, impose aux entreprises, aux associations, aux coopératives agricoles et aux organismes de logement social (à partir du 1^er janvier 2026 pour ces derniers) une adaptation en profondeur de certaines de leurs pratiques comptables.

Objectifs de la réforme

Le nouveau plan comptable répond à plusieurs ambitions clés :

• Une digitalisation accrue : une structuration des états financiers facilitant leur exploitation numérique. Le règlement introduit des formats standardisés facilitant l’intégration dans les plateformes de reporting financier (XBRL France, Jedox).
• De la simplification et une plus grande clarté : une nomenclature actualisée et des modèles de comptes annuels revus pour davantage de lisibilité.

Les principaux changements

Parmi les ajustements notables, citons :

1.La simplification et l’évolution des états financiers

Il existait 7 modèles de bilan et 6 modèles de compte de résultat. Le nouveau règlement ANC-2022-06 prévoit 2 modèles de bilan et 2 modèles de compte de résultat : une présentation dite de base (standard) et abrégée (entreprises ne dépassant pas certains seuils).

Le bilan ne subit pas de révolution mais quelques ajustements de présentation et le compte de résultat l’apparition de nouvelles rubriques et la disparition de certaines d’entre elles.

2.Refonte du résultat exceptionnel

C’est peut-être là le changement majeur, désormais, seuls les événements jugés “majeurs et inhabituels” sont classés dans le résultat exceptionnel. Jusqu’à présent l’absence de cadre stricte permettait une approche « extensive » des charges et produits comptabilisés en résultat exceptionnel bien que par nature liés à l’exploitation. Le nouveau règlement vise à exclure du résultat exceptionnel les opérations dont la réalisation concerne l’activité normale et courante de l’entité.

Désormais sont comptabilisés en résultat exceptionnel uniquement les produits et les charges directement liés à un évènement défini par les deux critères suivants cumulés :

• « Un évènement majeur » : un événement dont les conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement de l’utilisateur des états financiers et sur les décisions qu’il peut prendre ;
• « Un évènement inhabituel » : qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité.

En principe, c’est un évènement qui ne s’est pas produit au cours des derniers exercices et il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices (exemple : expropriation, cyberattaque, catastrophe naturelle, un désengagement ou un désinvestissement…).

Il convient de noter que l’approche pour l’établissement des comptes consolidés en application du règlement ANC n°2020-01 peut différer de celle requises pour les comptes annuels. Le règlement ANC n° 2022-06 se distingue par une conception stricte et normée du résultat exceptionnel, centrée sur la pertinence pour les utilisateurs des états financiers. À l’inverse, le règlement ANC n° 2020-01 pour les comptes consolidés adopte une approche plus souple, adaptée à la diversité des opérations réalisées par les entités rattachées au périmètre du groupe consolidé, qu’elles soient françaises ou étrangères. Ces divergences nécessitent une attention particulière pour garantir la cohérence entre les états financiers individuels et consolidés.

3. Suppression des transferts de charges :

Les techniques de reclassement de charges (compte 791) utilisée pour la comptabilisation des avantages en nature, les refacturations diverses, les remboursements de charges de personnel et des indemnités d’assurance etc., sont abandonnées au profit d’autres comptes nettement identifiés dans le nouveau plan comptable.

Notons que pour les Entreprise Publiques Locales d’aménagement, des précisions sont encore attendues concernant l’évolution du schéma de comptabilisation des rémunérations des aménageurs.

Incidences pratiques

Ces évolutions ne sont pas sans impact, il est nécessaire :

• D’adapter les outils de production comptable : un reparamétrage par les éditeurs des états financiers est nécessaire afin qu’ils soient conformes au modèle du règlement ANC n° 2022-06 ;
• De former les équipes : la maîtrise des nouvelles classifications et règles est essentielle pour assurer la conformité avec le plan comptable ajusté par les directions comptables et financières ;
• De réviser les contrats : les covenants financiers basés sur des agrégats comme l’EBITDA devront être réexaminés.

Les principaux impacts à anticiper

• La Cotisation sur Valeur Ajoutée des Entreprises : les produits nouvellement inclus dans le résultat courant et non plus dans le résultat exceptionnel auront pour effet d’accroître la valeur ajoutée. À l’inverse les pénalités sur marchés versées par l’entreprise (non liées à un évènement majeur et inhabituel) obèreront désormais la valeur ajoutée ;
• La participation des salariés : le calcul de la participation prend en considération la valeur ajoutée correspondant à la somme algébrique du résultat d’exploitation et du résultat financier (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 n°120). Certains évènements qui jusqu’à présent étaient sans incidence sur le calcul de la valeur ajoutée, car intégré au résultat exceptionnel, auront pour effet de diminuer ou augmenter le calcul de la participation. Par exemple :
  • Les quotes-parts de subventions d’investissement virées au compte de résultat auront désormais pour effet d’accroître le résultat d’exploitation et donc un effet diminutif sur la participation des salariés ;
  • Les moins-values de cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles non liées à un évènement majeur et inhabituel auront désormais pour effet de diminuer le résultat d’exploitation et donc une augmentation de la participation des salariés ;
• Les covenants : les clauses des contrats bancaires intègrent fréquemment, notamment dans des contextes de LBO (leverage buy out), des objectifs de ratios se référant très fréquemment à l’EBITDA. Le non-respect est susceptible de déclencher une exigibilité anticipée de l’emprunt. Les transactions qui jusqu’à présent étaient comptabilisées en résultat exceptionnel impacteront, pour l’essentiel, l’EBITDA. Les clauses contractuelles nécessiteront une révision des seuils de ratio à atteindre.

Conclusion

Cette modernisation s’inscrit dans une dynamique d’harmonisation européenne, renforçant la cohérence et la comparabilité des états financiers. Cependant, elle exige des entités concernées une préparation anticipée pour éviter les écueils opérationnels et garantir une transition fluide.

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