Corporate : la procédure de reconstitution des capitaux propres évolue en 2023
Cette procédure s’applique aux sociétés commerciales suite à la constatation de pertes qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Elle comprend les étapes suivantes :
- Les associés de ces sociétés doivent décider dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes qui ont fait apparaître cette perte « s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société».
- Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est alors tenue, dans un délai expirant à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de procéder :
- à la reconstitution des capitaux propres à concurrence de la moitié au moins du capital social ;
- ou à la réduction du capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves (C. com., art. L. 223-42, al. 2 et C. com., art. L. 225-248, al. 2).
Jusqu’à présent, la société qui soit n’avait pas consulté ses associés sur la poursuite de ses activités, soit n’avait pas régularisé sa situation dans ledit délai de 2 ans après la prise de décision de ne pas dissoudre, était susceptible de voir tout intéressé demander sa dissolution auprès du Tribunal de Commerce.
La loi N° 2023-171 du 9 mars 2023 a introduit des changements à la procédure de reconstitution des capitaux propres. L’obligation de régularisation demeure avec les aménagements suivants :
- Les sociétés dont le capital social est supérieur à un seuil restant à définir par décret, sont tenues de réduire leur capital pour le ramener à une valeur inférieure ou égale audit seuil.
L’objectif est d’alerter les tiers et les créanciers qui auront la connaissance d’un capital social réduit à une valeur permettant de ne pas donner l’idée d’une surface financière qui soit trop décorrélée de la réalité.
Cette obligation permet à la société de profiter d’un délai supplémentaire de 2 exercices pour régulariser sa situation.
- Les sociétés qui auraient réalisé un coup d’accordéon (réduction suivie d’une augmentation de capital) sans pour autant leur permettre de reconstituer leurs capitaux propres à un montant au moins égal à la moitié de leur capital social, bénéficient également d’un délai supplémentaire de 2 exercices.
À noter que le Tribunal peut accorder un délai maximal de 6 mois pour permettre à la société de procéder à la régularisation de sa situation avant de prononcer la dissolution.