Le Conseil constitutionnel, dans une décision récente rendue le 22 septembre 2022 à la suite d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), a considéré comme conforme à la Constitution, l’amende de 5% applicable en cas d’absence d’autoliquidation de la TVA notamment dans les opérations internationales (Conseil constitutionnel, décision n°2022-1009 du 22 septembre 2022).

>> Rappel du principe

L’autoliquidation de la TVA est un dispositif applicable pour certaines opérations d’achats.  Sont notamment concernées :

• les acquisitions intracommunautaires,
• les achats de prestations de services intracommunautaires,
• les achats de prestations de services extracommunautaires,
• les travaux effectués dans le secteur du bâtiment par les entreprises sous-traitantes,
• les importations depuis le 1^er janvier 2022.

L’autoliquidation implique de collecter et de déduire la TVA sur la base du montant HT facturé. Le plus souvent, l’opération est neutre fiscalement puisque la TVA collectée et déductible sont d’un montant identique. C’est une démarche déclarative.

L’alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit néanmoins une amende de 5% de la somme déductible en l’absence d’autoliquidation.

Le Conseil d’État dans une décision du 14 juin 2022 a estimé que l’absence de plafonnement du montant de l’amende pouvait être contraire au principe de proportionnalité des peines, prévu par la Constitution. Il a ainsi décidé de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de cette amende.

>> Décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme cette amende. Il estime qu’elle permet le suivi et la collecte de la TVA à chaque étape du circuit économique et poursuit ainsi un objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.

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