Les réformes successives de la formation professionnelle en France ont profondément transformé son cadre réglementaire, avec pour objectifs principaux la rationalisation des dépenses publiques et l’amélioration de la qualité des formations proposées. La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a instauré de nouvelles règles de financement, conditionnant notamment l’accès aux fonds publics et mutualisés à la détention de certifications reconnues.

En 2025, les priorités gouvernementales en termes de soutien du développement des compétences impliquent de concilier la rationalisation des finances publiques, et l’investissement dans les compétences, notamment par la consolidation de l’apprentissage et le renforcement des compétences numériques et environnementales.

Dans ce contexte, les dispositifs de contrôle ont été renforcés afin de garantir la conformité des organismes intervenant dans la formation et la certification professionnelle. France compétences, la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et les financeurs (État, OPCO, Caisse des Dépôts) disposent de prérogatives spécifiques en matière de contrôle des organismes certificateurs, des organismes préparant aux certifications, et des centres de formation d’apprentis (CFA). Ces contrôles contribuent directement à la maîtrise des dépenses, notamment du Compte Personnel de Formation (CPF) et de l’apprentissage.

Le contrôle des organismes certificateurs

> La forte régulation de l’offre de certification

Depuis sa création en 2019 par la loi « Avenir professionnel », France Compétences joue un rôle central dans la régulation de l’offre certifiante en France, par l’enregistrement et le renouvellement des certifications au RNCP et au RS. Enjeu de poids puisque l’aspect certifiant d’un dispositif conditionne très souvent son financement par les fonds publics et paritaires.

L’assainissement du marché s’est traduit par une réduction drastique du nombre de certifications : de 14 000 certifications enregistrées avant 2019, ce nombre a été divisé par deux. Cette régulation a pour conséquence la structuration d’organismes certificateurs gérant des réseaux d’organismes préparateurs habilités, dont ils doivent assurer la supervision et le contrôle.

La maîtrise du réseau s’impose donc comme un enjeu majeur de l’instruction de France Compétences en vue du renouvellement des certifications. De manière globale, le bilan de la mobilisation du dispositif s’avère prépondérant, en restituant toutes ses dimensions : des informations sur le déploiement par chaque organisme préparant la certification (que ce soit le certificateur ou un organisme habilité), les données par voie d’accès à la certification (notamment la VAE), et les données de délivrance (totale dans le cas de l’obtention du titre complet, ou bien partielle dans le cas de la mobilisation par bloc de compétences).

> Les prérogatives de contrôle de France Compétences

En dehors de la procédure d’enregistrement, France Compétences dispose de pouvoirs de contrôle renforcés, prévus notamment par l’article L. 6361-1 du Code du travail. Ses interventions portent sur plusieurs aspects :

• Le respect des engagements des certificateurs : contrôle de la gestion des partenaires habilités, des modalités de certification et des évaluations mises en place.
• La communication des certificateurs : depuis le décret du 29 juin 2021 (n° 2021-792), les certificateurs doivent publier des informations claires et sincères sur leurs certifications et leurs partenaires habilités.
• Les mises en demeure et sanctions : en cas de manquement, France compétences peut adresser une mise en demeure, avec obligation de mise en conformité sous un délai imparti. En l’absence de correction, la sanction peut aller jusqu’au retrait de l’enregistrement RNCP/RS.

Les exemples de telles mises en demeure se multiplient pour des pratiques jugées non conformes, notamment en raison de partenariats insuffisamment encadrés ou de manquements dans l’évaluation des compétences.

Le contrôle des organismes préparant des certifications

Les organismes préparateurs sont habilités par un certificateur, public ou privé, pour assurer la formation et/ou l’évaluation des candidats. Ce modèle leur permet de rendre leur dispositif certifiant et finançable, en s’inscrivant dans le cadre des dispositifs de financement tels que le CPF ou l’apprentissage. Cette stratégie les soumet à un ensemble de contrôles visant à garantir la qualité des formations dispensées et la conformité aux référentiels des certifications.

> Les enjeux de référencement des offres certifiantes

Depuis la réforme de 2019, l’accès au financement du CPF passe obligatoirement par la plateforme EDOF (Espace des Organismes de Formation), administrée par la Caisse des Dépôts. Un contrôle renforcé a été mis en place en 2022 pour lutter contre les fraudes et garantir la qualité des formations proposées.

Les organismes doivent justifier de leur conformité aux exigences réglementaires, notamment en matière de :

• Pertinence des formations proposées par rapport aux référentiels des certifications visées.
• Encadrement des pratiques commerciales, avec l’interdiction des démarchages abusifs (décret n° 2022-649 du 22 avril 2022).
• Conformité avec le référentiel national qualité, avec la certification Qualiopi, nécessaire pour bénéficier des financements publics et mutualisés.

Le non-respect de ces obligations conduit au déréférencement des offres. Ces mesures ont donc pour but de réguler la mobilisation du CPF, en contrôlant d’une part les offres référencées, et d’autre part en imposant une contribution obligatoire introduite en 2024 qui sera maintenue en 2025, fixée à 100 euros par formation (indexée sur l’inflation annuelle).

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a par ailleurs introduit plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes de formation opérant dans le cadre du CPF. L’une des dispositions majeures concerne la procédure d’accrochage, qui impose désormais aux organismes préparateurs de déclarer systématiquement tous les titulaires des certifications qu’ils préparent. Cette obligation vise à garantir la traçabilité des parcours et à lutter contre les pratiques frauduleuses telles que l’inscription fictive de candidats. Ce décret encadre également le recours à la sous-traitance. Désormais, les organismes préparateurs référencés sur EDOF doivent déclarer les sous-traitants auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), s’assurer qu’ils détiennent la certification Qualiopi (exception pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 €), et interdire la sous-traitance en cascade.

> Les contrôles administratifs et financiers

En outre, les organismes de formation sont soumis à des contrôles réguliers de la part de la DGEFP et des DREETS. Ces contrôles portent sur :

• La vérification des actions de formation financées, pour s’assurer de leur conformité aux engagements contractuels (articles L. 6362-1 à L. 6362-5 du Code du travail).
• L’utilisation des fonds publics, notamment via des audits financiers sur la gestion des subventions et contributions des OPCO.
• La lutte contre la fraude, avec des contrôles inopinés sur les pratiques de facturation et la réalité des formations dispensées.

Depuis 2023, les DREETS ont renforcé leur action, avec une augmentation des sanctions financières et administratives à l’encontre des organismes frauduleux.

Le contrôle du financement de l’apprentissage

Le développement de l’apprentissage a conduit à un encadrement plus strict des centres de formation d’apprentis (CFA). La loi du 5 septembre 2018 a introduit un régime d’habilitation basé sur la certification Qualiopi et un suivi renforcé des parcours des apprentis.

> Les contrôles pédagogiques réalisés par les DREETS

Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, fixés par les branches professionnelles et validés par France Compétences, jouent un rôle déterminant dans l’organisation pédagogique des CFA. Une baisse de ces niveaux, comme cela a été observé en 2023 dans plusieurs secteurs, peut entraîner des difficultés pour les organismes de formation, les obligeant à ajuster leurs ressources pédagogiques et leur encadrement. Cette contrainte financière met en lumière l’importance des contrôles pédagogiques, qui doivent s’assurer que, malgré ces ajustements, la qualité de la formation et l’accompagnement des apprentis restent conformes aux exigences réglementaires.

Les DREETS assurent le contrôle pédagogique des CFA, avec des vérifications portant sur :

• L’adéquation des formations aux référentiels des diplômes et certifications.
• La qualité de l’accompagnement des apprentis, notamment en entreprise.
• Le respect des engagements contractuels, incluant la durée de la formation et les conditions de travail des apprentis.

Ces contrôles peuvent aboutir à des sanctions en cas de manquements, allant d’un simple avertissement à une interdiction d’exercer.

> L’élargissement des contrôles des OPCO

Depuis le 1er août 2024, les OPCO ont vu leurs missions de contrôle élargies (décret du 28 décembre 2023), et vérifient désormais :

• L’absence d’opposition à l’engagement d’apprentis.
• Le respect des habilitations des organismes préparant aux certifications.
• La conformité des formations financées au regard des critères réglementaires.

Ce renforcement du contrôle vise à limiter les abus et à garantir un accès équitable à des formations de qualité.

En définitive, les contrôles de l’activité de formation en France ont été considérablement renforcés ces dernières années, en réponse à la nécessité de garantir la qualité des formations tout en maîtrisant les dépenses publiques. Les organismes certificateurs, les centres de formation et les financeurs sont tous concernés par ces dispositifs, qui exigent une rigueur accrue en matière de gestion et de conformité. Pour les acteurs du développement des compétences, la maîtrise de ces contrôles est essentielle : elle conditionne leur accès aux financements publics, leur crédibilité auprès des financeurs et leur pérennité sur le marché de la formation professionnelle.

Pour aller plus loin :